Contrôle antidopage des mineurs

L‘arrêté du 21/10/2015 portant exécution du décret du 20/10/2011 en matière de dopage touche à de nombreux domaines dont nous vous parlerons plus tard. Mais un de ces points mérite d’être tout de suite mis en avant puisqu’il concerne la procédure de contrôle des mineurs et des sportifs n’ayant pas la capacité juridique.

 

Ces sportifs particuliers devront en effet être accompagnés lors d’un contrôle par au moins un de leurs représentants légaux ou par une autre (d’autres) personne(s) dûment habilitée(s) à le faire.

 

En deux mots : en cas d’absence lors d’une compétition, les parents des mineurs ou représentants des personnes n’ayant pas la capacité juridique devront donner procuration écrite aux personnes de confiance de leur choix (conditions : 18 ans minimum, membre du même club et étant régulièrement présentes lors des activités du sportif).

 

Cette procuration doit :

  • être datée et signée par le parent ou représentant légal,
  • nommer explicitement la(les) personnes désignée(s),
  • autoriser cette (ces) personnes à signer d’éventuels document,
  • expliciter que ces personnes sont autorisées à accompagner le sportif à l’occasion de tout contrôle antidopage.

NB : les sportifs porteurs de handicap peuvent toujours demander à être assistés par une personne de leur choix en cas de contrôle.

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