[vc_row][vc_column][vc_text_separator title= »CERTIFICAT DE JAUGEAGE » title_align= »separator_align_left »][vc_column_text]Le certificat de jaugeage est obligatoire pour les bateaux de plaisance dont la longueur de coque est égale ou supérieure à 15 m doivent être jaugés.
Ce jaugeage s’effectue bateau vide, à l’eau sur le territoire belge et nécessite la production :
- d’une preuve de propriété,
- d’un document attestant la puissance du moteur,
- du plan de construction.
Des marques de jaugeage (enfoncement maximum) sont reportées sur la coque.
La demande s’effectue auprès du Centre Unique de Planning et d’Information du SPF Mobilité et Transport.[/vc_column_text][vc_text_separator title= »CERTIFICAT COMMUNAUTAIRE » title_align= »separator_align_left »][vc_column_text]Obligatoire pour les bateaux de plus de 20 m de long, informations disponibles sur le site du SPF Mobilité et Transport.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row][vc_column][/vc_column][/vc_row]