Déclaration de conformité

La déclaration de conformité CE, est faite par le constructeur qui atteste que le bateau, le scooter de mer ou le moteur est construit conformément aux règles européennes. Cette réglementation ne s’applique pas aux canoës, kayaks et bateaux de compétition.

Cette déclaration, rédigée dans une des langues officielles belges, doit être délivrée à l’acheteur par le vendeur du bateau, du scooter de mer ou du moteur, en fonction de la date de mise sur le marché dans l’Espace Economique Européen (Etats membres de l’Union européenne, Islande, Norvège, Lichtenstein) :

Déclaration de conformité CE

  • depuis le 16.06.1998 pour les bateaux de plaisance,
  • depuis le 01.01.2006 pour les scooters de mer,
  • depuis le 01.01.2006 pour les moteurs (à l’exception des moteurs deux temps à allumage commandé),
  • depuis le 01.01.2007 pour les moteurs deux temps à allumage commandé.

Si un bateau, un scooter de mer ou un moteur est acheté sans déclaration de conformité CE, celui-ci ne peut être mis sur le marché ni être utilisé avant d’avoir au préalable été mis en concordance avec la réglementation. L’intervention d’un organisme notifié est obligatoire. Après un examen et éventuellement des adaptations, cet organisme pourra délivrer une déclaration de conformité.

Plus d’informations, sur le site SPF Mobilité

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