Lettre de pavillon

La Lettre de pavillon belge (non commerciale) est obligatoire pour naviguer en haute mer, dans les eaux étrangères et les eaux maritimes belges (mer territoriale, ports du littoral, port de Gent, les canaux Oostende-Brugge, Zeebrugge-Brugge et Terneuzen-Gent et l’Escaut maritime inférieur).

 

Exceptions :

  • les bateaux d’une longueur inférieure à 2,50 mLettre de pavillon belge
  • les pédalos
  • les kayaks

 

La demande de Lettre de pavillon se fait exclusivement au moyen d’un formulaire à remplir en ligne sur le site SPF Mobilité et Transport.

(voir également cet article sur les nouvelles démarches administratives)

 

Remarques :

  • Ne sont pas considérés comme bateaux de plaisance, et reçoivent une Lettre de mer au lieu de la Lettre de pavillon :
    • les bateaux d’une longueur supérieure à 24 m
    • les bateaux qui pratiquent la pêche à la ligne en mer avec passagers payants
    • les bateaux qui sont utilisés ou destinés au transport de plus de 12 passagers payants
  • Un bateau de plaisance qui peut être loué ou utilisé pour le transport rémunéré de maximum 12 passagers (mais pas pour le transport de biens ou d’animaux) doit demander une Lettre de pavillon commerciale, au moyen du même formulaire que la Lettre de pavillon non commerciale.
    Dans ce cas, le bateau doit également disposer d’un certificat de navigabilité.

 

La délivrance d’une Lettre de pavillon entraîne automatiquement l’inscription du navire dans le registre des bateaux de plaisance. Ceci permet de faire enregistrer le navire dans le registre de conservation des hypothèques maritimes tenu à Anvers par le SPF Finances.

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