La Fédération se veut être le garant d'un sport sain, intègre ou chacun à la possibilité de s'épanouir à son rythme. C'est pour cela que la FFYB s'est doté d'une charte étique basée sur le décret et les recommandations de l'ADEPS.
L'étique est un domaine vaste qui reprend notemment:
la bonne gouvernance
prévention de la maltraitance
prévention du dopage
prévention du racisme
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L’extrait de casier judiciaire pour les collaborateurs sportifs
Le « décret éthique est synonyme d’obligations pour les clubs de la FFYB :
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Impose la nomination d’un « Référent éthique » au sein de la fédération ;
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Dispose que les clubs doivent nommer un « Délégué éthique », personne relais du référent éthique, chargée d’intégrer les composantes de l’éthique sportive dans le fonctionnement sportif et extra-sportif au sein de son club (ou association de clubs : il est possible de désigner UN délégué éthique pour plusieurs structures).
Le « Référent éthique » de la FFYB est Stéphanie Dubuc (ethique@ffyb.be )
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Requiert, dans certains cas spécifiques – notamment lorsqu’une personne majeure est en contact régulier avec des mineurs –, qu’un extrait de casier judiciaire soit fourni préalablement au club par l’acteur concerné.
Cette nouvelle obligation constitue un des éléments de la chaîne de protection des mineurs dans les activités physiques et sportives en Fédération Wallonie-Bruxelles.
QUI ? DANS QUEL CAS ?
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UNIQUEMENT pour les personnes majeures
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Ayant un contact structurel avec des mineurs
NON = mineurs, arbitres, les administratifs, accompagnateurs
QUOI ?
Il est question ici de l’extrait de casier judiciaire modèle 596-2.
C’est en effet ce modèle qui est demandé lorsqu’il est question d’obtenir l’accès à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs. Il est destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés.
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QUAND ?
L’extrait de casier judiciaire – délivré depuis 1 mois maximum - doit être présenté :
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sur sollicitation du Référent ou du Délégué éthique ;
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avant l’engagement ou l’entrée en fonction ;
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lors d’un changement de poste au sein de la même organisation (exemple : le trésorier du club qui devient moniteur) ;
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lorsque la nature de la fonction impose dans son évolution un contact avec des mineurs (ex.: intégration de mineurs à un groupe jusqu’ici uniquement composée de personnes majeurs).
Au sein d’un même club, l’extrait doit être sollicité tous les trois ans.
OU ?
Ce sont les administrations communales qui sont chargées de délivrer les extraits de casier judiciaire aux citoyens (ayant leur résidence légale en Belgique et/ou un numéro de registre national) qui en font la demande.
Lien pertinent :
VERIFICATION
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En présence de l’intéressé.e
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Conservation de l’information :
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Restitution du document
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Inscription « journal de bord »
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Coche ou inscription sur document d’engagement
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Majorité des cas = « Casier judicaire néant »
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