Collaboration SPPTF – Police domaniale

Le 2 avril 2026, la Section Plaisance, Ports et Tourisme Fluvial (SPPTF) de la FFYB a tenu une réunion au port de Mons en présence de David Geeraerts, représentant de la Police domaniale des Voies hydrauliques au sein du SPW Mobilité et Infrastructures.

Cette rencontre a notamment permis :

• de présenter l’outil de signalement développé par la SPPTF et accessible dans la zone membre du site ;

• d’échanger sur plusieurs situations pouvant relever de la Police domaniale ;

• d’aborder différentes problématiques rencontrées dans les ports de plaisance wallons ;

• ainsi que d’améliorer la structuration des signalements transmis aux autorités compétentes.
  

Un outil de signalement structuré

Accessible via la zone membre du site, l’outil développé par la SPPTF vise à faciliter la transmission d’informations claires, structurées et juridiquement qualifiées aux services compétents.

Les échanges ont porté sur plusieurs situations régulièrement rencontrées dans les ports de plaisance et sur le domaine public hydraulique, parmi lesquelles :

• les occupations sans autorisation du domaine public ;

• les occupations maintenues après expiration d’un titre d’occupation ;

• les entraves à la navigation ou stationnements gênants ;

• les pollutions, rejets ou atteintes aux eaux ;

• les dégradations d’ouvrages ou d’équipements domaniaux ;

• les bateaux présumés abandonnés ou en état d’épave ;

• ainsi que le non-respect de certaines injonctions ou consignes liées à la navigation et à l’exploitation portuaire.

Concernant les bateaux présumés abandonnés, il a été rappelé qu’un constat de la Police domaniale constitue une étape importante dans le traitement du dossier.

L’outil développé par la SPPTF intègre également une aide à la qualification juridique des situations signalées, sur la base du Décret du 19 mars 2009 relatif au domaine public hydraulique, de l’AGW du 15 mai 2014 relatif à la navigation sur les voies hydrauliques, du Code de l’Eau ainsi que des règlements d’exploitation applicables aux ports de plaisance.

Ces références réglementaires sont désormais accessibles via la base documentaire SPPTF du site de la FFYB, où les utilisateurs peuvent retrouver différents AGW et décrets relatifs :

• à la police des voies hydrauliques ;

• à la gestion du domaine public hydraulique ;

• aux infrastructures de tourisme fluvial ;

• aux ports de plaisance wallons.

L’objectif est de faciliter l’accès à une documentation réglementaire souvent dispersée.

Circulation sur les chemins de halage

David Geeraerts a également transmis plusieurs informations utiles concernant les demandes d’autorisation de circulation sur les chemins de halage et voiries des voies hydrauliques wallonnes.

Les informations et formulaires officiels sont accessibles via le portail de la Wallonie.