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Immatriculation des bateaux et changement de propriétaire ?

Que faut-il pour demander une nouvelle immatriculation ?

Tout d'abord

ne pas oublier d’indiquer l’ancien numéro d’immatriculation dans la case « N° plaque d’immatriculation »


Une preuve de propriété

  • La preuve d’achat du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié…) mentionnant :
    • Nom des vendeurs et des acheteurs,
    • Prénom des vendeurs et des acheteurs,
    • adresses des vendeurs et des acheteurs,
    • date,
    • prix,
    • description du bateau,
    • signature de tous les contractants.
  • un certificat de nationalité et de résidence (ou lecture de la puce de la carte d’identité) pour chaque propriétaire.


Une déclaration de conformité (CE)

ou apporter la preuve que c’est AVANT le 16 juin 1998 que le bateau a été inscrit ou mis sur le marché dans l’EEE en tant que bateau de plaisance.


Un avis de radiation

seulement si le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger


Payer 51 €

N° de compte indiqué sur le formulaire de demande


Trucs & astuces

Largeur d’une porte,… Read More→

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