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Déclaration de conformité

La déclaration de conformité CE, également appelée déclaration de conformité UE, est une déclaration faite par le constructeur selon laquelle votre navire, véhicule nautique à moteur ou moteur a été construit conformément à la réglementation européenne. Cette réglementation est édictée dans des normes ISO.

La déclaration mentionne notamment les données suivantes :

  • la description ;
  • le code CIN (CIN signifie Craft Identification Number. C’est le numéro d’identification de la coque du navire ou du véhicule nautique à moteur et le numéro de série pour le moteur) ;
  • les normes ISO utilisées pendant la construction.

Vous envisagez d’acheter un navire, un véhicule nautique à moteur ou un moteur ? Dans ce cas, vérifiez toujours si la déclaration de conformité (correctement complétée) se trouve parmi les documents d’achat. Demandez éventuellement une copie de ce document avant d’effectuer l’achat. Vous éviterez ainsi d’éventuelles difficultés au moment de faire enregistrer votre navire. En effet, vous devez joindre la déclaration de conformité à votre demande d’enregistrement.

Pour certains navires de plaisance, vous n’avez pas besoin d’une déclaration de conformité, tels que :

  • les canoës ;
  • les kayaks ;
  • les bateaux de compétition.

J’achète un navire de plaisance. Comment demander une déclaration de conformité ?

La manière de demander une déclaration de conformité dépend de l’inspection CE du navire de plaisance. Si le navire n’a pas subi d’inspection CE, vous devez vous-même entreprendre les démarches pour obtenir la déclaration de conformité. Pour ce faire, vous devez contacter un organisme notifié. Il s’agit d’un institut de contrôle désigné par une autorité, qui déterminera si le navire satisfait aux directives européennes.

Attention : l’intervention d’un organisme notifié est coûteuse. Le mieux est de vous informer avant d’acheter un navire de plaisance n’ayant pas subi d’inspection CE.

Le navire de plaisance a subi une inspection CE

Normalement, en tant qu’acheteur, vous recevez une déclaration de conformité lors de l’achat. Si nécessaire, vous pouvez demander un duplicata au constructeur.

Le navire de plaisance n’a pas subi d’inspection CE

  1. Dans un premier temps, vous faites contrôler le navire de plaisance après la construction par un organisme notifié. Il existe une quarantaine d’organismes notifiés en Europe parmi lesquels vous pouvez choisir librement, par exemple :
  2. La personne qui met le navire sur le marché ou en service dans l’Espace économique européen (EEE) doit ensuite établir la déclaration de conformité. L’organisme examine le navire et rédige un rapport. Après d’éventuelles adaptations (comme des transformations ou des manuels à prévoir), il établit un « Certificat après construction » (en anglais Post Construction Certificate). L’EEE englobe les États membres de l’Union européenne, l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Je vends un navire de plaisance. Comment délivrer une déclaration de conformité ?

La déclaration de conformité est un document obligatoire à partir de l’année de construction 06/1998 pour un navire et à partir de 2006 pour un véhicule nautique à moteur et un moteur. A défaut, un duplicata doit être demandé au fabricant.

La déclaration de conformité doit être rédigée dans une des langues officielles de la Belgique pour un navire, un véhicule nautique à moteur et un moteur neufs et d’occasion. S’il est rédigé dans une autre langue, une traduction doit être ajoutée.

Pour un navire de plaisance qui n’a pas subi d’inspection CE, vous devez au préalable le faire contrôler par un organisme notifié.

Le navire de plaisance a subi une inspection CE

En tant que vendeur du navire, du véhicule nautique à moteur ou du moteur, vous devez remettre la déclaration de conformité à l’acheteur. La déclaration de conformité est obligatoire à partir de la date où le navire de plaisance a été mis sur le marché :

  • à partir du 16 juin 1998 : pour les navires de plaisance (longueur de 2,5 mètres à maximum 24 mètres) ;
  • à partir du 1er janvier 2006 : pour les véhicules nautiques à moteur (longueur inférieure à 4 mètres) et pour les moteurs (sauf les moteurs à deux temps à explosion) ;
  • à partir du 1er janvier 2007 : pour les moteurs à deux temps à explosion.

Le navire de plaisance n’a pas subi d’inspection CE

Vous devez d’abord rendre les navires de plaisance n’ayant pas subi d’inspection CE conformes à la réglementation européenne avant de les mettre sur le marché ou en service. Pour ce faire, vous devez faire contrôler le navire par un organisme notifié. Après examen, cet organisme pourra délivrer une déclaration de conformité.

Consultez également le schéma ci-dessous pour savoir qui doit délivrer la déclaration.

Pour la déclaration, les modèles de document suivants sont à votre disposition.

Construction à partir du 18 janvier 2017

Construction du 16 juin 1998 au 17 janvier 2017

 

Mentions à apposer sur le navire

Un certain nombre de données de la déclaration de conformité doivent également se retrouver sur le navire de plaisance lui-même. C’est le constructeur qui est responsable pour que ces données soient bien apposées sur le navire. Les données peuvent figurer sur une ou plusieurs plaques.

Code CIN

Le code CIN doit être apposé de manière indélébile sur le navire. Pour les navires construits en Belgique, le code commence par BE-XXX. XXX est le code que le constructeur reçoit du SPF Mobilité et Transports.

Données de construction

Le constructeur doit apposer sur chaque navire une plaque permanente mentionnant les données suivantes :

  • le nom du constructeur ;
  • la marquage CE (suivi, le cas échéant, du numéro d’identification) ;
  • la catégorie de conception du bateau ;
  • la charge maximale ;
  • le nombre de personnes autorisées.

CONTACT

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