Que faut-il pour demander une nouvelle immatriculation ?

Tout d’abord ne pas oublier d’indiquer l’ancien numéro d’immatriculation dans la case « N° plaque d’immatriculation »

Une preuve de propriété

• La preuve d’achat du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié…) mentionnant :
• Nom des vendeurs et des acheteurs,
• Prénom des vendeurs et des acheteurs,
• adresses des vendeurs et des acheteurs,
• date,
• prix,
• description du bateau,
• signature de tous les contractants.
• un certificat de nationalité et de résidence (ou lecture de la puce de la carte d’identité) pour chaque propriétaire.

Une déclaration de conformité (CE) : ou apporter la preuve que c’est AVANT le 16 juin 1998 que le bateau a été inscrit ou mis sur le marché dans l’EEE en tant que bateau de plaisance.

Un avis de radiation : seulement si le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger

Payer 50 € (N° de compte indiqué sur le formulaire de demande)  

• Si vous signalez un changement de propriétaire, faites d’une pierre deux coups et signalez aussi les éventuels changements de caractéristiques du bateau.
•  Si votre bateau est mis hors d’usage, détruit ou vendu à l’étranger ?

Pour effectuer votre demande et + d’infos :  https://mobilit.belgium.be/fr/navigation/navigation_de_plaisance/bateau/immatriculation