Demander votre carte ICC

L’ ICC (International Certificate for operators of pleasure Craft) est un permis de navigation reconnu dans la plupart des pays européens. Tel n’est pas le cas des brevets nationaux (brevet de conduite, brevet de yachtman et de navigateur de yacht) qui ne sont pas toujours acceptés à l’étranger comme preuve de la capacité de naviguer par les autorités locales ou les loueurs de bateaux.

Pour obtenir un ICC belge, il suffit de disposer du brevet belge adéquat et d’en faire la demande.
En plus de posséder un brevet belge adéquat, il faut également soit habiter en Belgique soit y travailler.

Il n’y a pas de test ou d’examen complémentaire à passer.

L’ICC est valable sans limite de temps et se présente sous la forme d’une carte bancaire.

Il existe plusieurs catégories d’ICC :

Selon l’endroit où l’on veut naviguer
  • “I” (inland) : pour les voies navigables intérieures
  • “C” (coast) : pour les eaux côtières
Selon le type de bateau
  • “M” (motor) : pour les bateaux à moteur
  • “S” (sail) : pour les voiliers 

 

Cliquez sur le lien du Formulaire SPFMT pour effectuer votre demande,

  • Un message “Please wait…” apparaît. Don’t worry, c’est normal, il suffit seulement de l’enregistrer sur votre ordinateur.
  • Sauvegardez-le sur votre ordinateur en cliquant sur la disquette qui apparaît en bas à droite du document OU un clic droit sur le document puis enregistrer sous.
  • Ouvrez le document à partir de l’endroit où vous l’avez enregistré sur votre ordinateur.

Complétez le formulaire

Une fois complété, imprimez-le pour le signer et le dater

Versez la somme de 64 eur sur le compte BE58 2500 2848 8379 de la FFYB avec en communication “NOM-Prénom-ICC”

Envoyez l’ensemble des pièces suivantes SOIT par e-mail à permisnavigation@ffyb.be (les documents au format pdf et la photo au format jpeg) SOIT par voie postale à la FFYB, avenue du Parc d’Amée 90 à 5100 Jambes : 

  • Le formulaire daté et signé
  • 1 photo d’identité récente sur fond blanc (doit être impérativement au format JPEG)
  • 1 photocopie lisible de mon (mes) brevet(s)
  • Le document de lecture de la puce électronique de ma carte d’identité

A quoi sert l’ICC ? 

D’une façon générale, l’ICC ne sert qu’à valider à l’étranger le fait que vous êtes bien détenteur d’un

permis de navigation délivré par l’Etat belge. Les pays signataires de la résolution 40 se sont mis d’accord pour une présentation unique du permis international ce qui facilitera grandement sa reconnaissance. L’ICC agit donc comme un passeport.

Est-il vrai que les brevets nationaux doivent être remplacés par un ICC ?
Non, vos brevets restent toujours valables à l’instar de votre carte d’identité par rapport à votre passeport.

Puis-je continuer à naviguer en Belgique avec mon brevet de conduite ?
Oui, rien ne change à ce sujet.
Lors d’un contrôle en Belgique, vous pouvez produire votre brevet national ou votre ICC.

Puis-je continuer à naviguer à l’Etranger avec mon brevet de conduite ?
Il est préférable d’utiliser l’ICC à l’étranger même si dans certains pays (France, Pays-Bas) votre brevet de conduite sera accepté pour les eaux intérieures.

Pourquoi ne puis-je  pas ouvrir le formulaire.PDF ?

Pour ouvrir certains formulaires, il faut au minimum un adobe version 9 ou plus. Il faut aller sur le site de adobe (http://www.adobe.com/products/acrobat/readstep2.html) pour télécharger la dernière version.

Ou puis-je me procurer le document de lecture de la puce électronique  de ma carte d’identité ?

Vous pouvez obtenir dans  une commune ou une banque ou autre administration qui possède un lecteur de carte. Faites des photocopies de ce document de plus en plus demandé lors de démarches administrative.

Une copie de la carte d’identité n’est-elle pas suffisante ?

Comme nous devons vérifier le domicile légal repris dans le chip de votre carte d’identité, il est nécessaire de nous fournir ce document.

Ma carte d’identité ne contient pas de « chip ». Une copie recto-verso de celle-ci est-elle acceptable ?

Dans ce cas, une photocopie de votre CI  jointe à un document reprenant votre domicile légal est valable.

Puis-je découper une photo de vacances pour la joindre à ma demande d’ICC ?

Non il est très important que votre photo respecte toutes les conditions d’une photo d’identité. La photo doit être récente et avoir un fond blanc.

Combien de temps faut-il attendre pour avoir l’ICC après avoir rentré une demande? 

Dès réception de votre dossier complet et de votre paiement, votre demande est validée par un envoi au Ministère qui vérifie la demande avant de la faire suivre chez l’imprimeur. Vous recevrez votre ICC chez vous dans un délai maximum d’un mois.

La seule déclaration sur l’honneur consignant l’expérience pratique suffit-elle à prétendre à l’obtention de l’ ICC S ou MS ?

Oui cela suffit mais vous pouvez développer si vous le souhaitez.L’important est que vous signez une déclaration sur l’honneur qui vous engage !

J’ai réussi l’examen pour mon brevet général et j’ai rendu mon livret de service mais je n’ai pas encore reçu mon brevet. Faut-il que j’attende de le recevoir ou bien je peux déjà vous renvoyer la demande d’ICC ?

Oui il est indispensable d’avoir le brevet avant de demander un ICC et vous devez  transmettre une photocopie de votre brevet avec votre demande d’ICC

Je voudrais obtenir un ICC mais j’ai perdu mon brevet de navigation. J’avais cependant noté  le numéro de mon brevet. Est-ce suffisant pour demander l’ICC ?

Non il faudra d’abord que vous demandiez au SPFMT un duplicata de votre brevet avant d’introduire une demande d’ICC

J’ai passé mon permis bateau côtier en France et ai obtenu ma licence radio auprès du BIPT en Belgique. Ou dois-je demander l’ICC ?  En France ou en Belgique ?

Vous ne pouvez pas demander l’ICC en Belgique car l’Etat belge ne peut délivrer un ICC que pour ses propres brevets.

Je suis étranger et j’ai vu sur le site du SPFMT que mon brevet étranger était reconnu en Belgique. Par conséquent, je suppose que je peux faire une demande d’ICC ?

Non, les certificats et brevets étrangers même reconnus en Belgique ne donnent pas droit à un ICC belge.

L’ICC étant un permis international, puis-je demander le brevet côtier français avec mon ICC ?

Si l’ICC est bien un certificat international qui valide la possession de votre brevet délivré par l’Etat belge, il ne donne pas au détenteur accès à d’autres brevets de navigation étrangers. Par exemple l’ICC-IC belge ne donne pas accès au brevet mer français.

Je suis belge et j’ai un ICC étranger. Puis-je l’échanger pour un ICC belge ?
Non mais vous pouvez naviguer en Belgique avec votre ICC étranger.

Je suis originaire de Butgenbach et je détiens un brevet allemand car à l’époque où j’ai passé l’examen, celui-ci n’était pas organisé en langue allemande par l’Etat belge. Est-il quand même possible d’obtenir un ICC via une fédération belge? 

A ce jour malheureusement, nous ne pouvons accéder à votre demande. La fédération ne peut accepter que les brevets belges.

Un ICC IC mention MS me permettra-t-il de louer des bateaux à voile à l’étranger ?

Oui cela vous facilitera l’accès à la location d’un  voilier mais n’oubliez pas que le loueur peut aussi vous demande  d’être en ordre d’assurance RC.

Je suis en possession d’un brevet restreint qui me permet de naviguer en Belgique en eaux intérieures mais aussi en mer puisque la législation belge n’impose pas de permis mer. Je navigue aussi en mer à l’étranger sous pavillon belge. Cependant il me semble que le certificat international ICC I (eaux intérieures) auquel j’ai droit ne me permettrait plus de naviguer en mer à l’étranger. Cela est-il vrai ?

Non car soit vous naviguez en mer sous pavillon belge soit vous naviguez en eaux intérieures avec votre ICC mais vous ne faites jamais les deux en même temps.

J’ai le brevet général. D’après les informations, je vois que je pourrais avoir un ICC  IC mais pas un ICC C. Est-ce que l’ICC IC comprend l’ICC I et l’ICC C (car IC = I + C) ? 

Oui un ICC IC vous permet de naviguer aussi bien en eaux intérieures qu’en eaux côtières dans les pays signataires de la résolution 40.

Pourquoi ne puis-je pas obtenir un ICC pour la navigatin en eaux intérieures avec un brevet de yachtman ou de navigateur de yacht ?

Les brevets de yachtman et navigateur de yacht sont des brevets pour la navigation en mer. La matière de l’examen pour ces deux brevets ne comprend pas le Règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures dont la connaissance est obligatoire en vertu des engagements internationaux. Les brevets de yachtman et navigateur de yacht répondent toutefois aux exigences pour obtenir un ICC côtier.

Faut-il renouveler l’ICC et à quel rythme ?

Non l’ICC qui se présente comme une carte format bancaire reste valable sans limite de temps.

Mais quel est le sort réservé aux titulaires d’un brevet de « chef de bord » hauturier et/ou côtier, obtenu auprès de votre fédération ? 

Effectivement nos brevets « chef de bord » ne donnent pas accès à un ICC au même titre que les brevets particuliers d’autres organisations. Seuls les brevets délivrés par l’Etat belge donnent accès à un ICC. Par contre, avec nos brevets « chef de bord », vous pouvez demander par l’intermédiaire de la FFYB,  l’équivalence française. Les brevets français sont bien connus à l’étranger.

Fédération Francophone du Yatching Belge
Avenue du parc Amée, 90
5100 Jambes
N° d’entreprise : 0418 586 969 
Tél.: +32 (0)81 30 49 79
info@ffyb.be

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